Un agrément pour toutes les entreprises de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

La réduction du recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.


2011 a été l’année d’une réforme en profondeur de l’agrément professionnel et de la mise en place de la certification individuelle, avec la publication du décret n°2011-1325, le 20 octobre 2011, en application de la loi « Grenelle 2 ». Plusieurs arrêtés accompagnent ce décret : les arrêtés définissant les différents certificats individuels et ceux comprenant les différents référentiels et les modalités de de certification des entreprises, la certification étant une exigence préalable à l’agrément.
Le décret étant publié, le nouveau dispositif est entré en vigueur et s'applique. Des dispositions transitoires permettent
néanmoins un basculement progressif de l'ancien vers le nouveau dispositif d'agrément.

L’agrément de l’entreprise : L’agrément, pour qui ?                                                                                                        

Avant la publication du décret n°2011-1325, seules les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques classés dangereux et les entreprises d’application en prestation de service étaient soumises à agrément. Suite à la loi Grenelle 2, et à compter 20 octobre 2011, le champ de l’agrément est élargi : est désormais soumise à agrément toute entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique), toute entreprise d’application en prestation de service, et toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet agrément est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise.

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région du siège social de l’entreprise est le service instructeur du dossier d’agrément. La demande d’agrément comporte le document CERFA de demande d’agrément auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires à sa délivrance, justifiant le respect des trois conditions énumérées ci-dessus.

Un agrément basé sur la certification de l’entreprise par un organisme certificateur

Les organismes certificateurs doivent être reconnus par le ministre chargé de l’agriculture pour pouvoir certifier des entreprises dans leurs domaines d’activité. Une liste des organismes certificateurs reconnus est publiée sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture. Les entreprises entrant dans le champ de l’agrément doivent respecter :  

- un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément, appelé « organisation générale », qui impose notamment le descriptif de l'organisation de l'entreprise et de ses différents sites (organigrammes fonctionnels, liste des personnels soumis à certificat individuel) et de la gestion des compétences. Une des dispositions prévoit ainsi que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités agréées doivent détenir un certificat individuel, correspondant à leur fonction (le Certiphyto), en cours de validité. 

- un référentiel d'activité qui décrit les différentes exigences pour l'activité, comme la traçabilité et le suivi de la mise en oeuvre de l'activité, le stockage et le transport des produits phytopharmaceutiques. Il existe 4 référentiels d’activité : 

- Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;

- Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;

- Application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services ;

- Conseil indépendant des activités de vente et d’application.

Un basculement progressif entre l’ancien et le nouvel agrément jusqu’en octobre 2013


Des dispositions transitoires permettent le basculement progressif dans le nouveau dispositif. Concernant les entreprises de distribution et d’application en prestation de service qui sont déjà agréées :  

- jusqu'au 30 septembre 2012, elles sont assurées (assurance responsabilité civile professionnelle) et elles disposent d'une personne certifiée sur 10 personnes concernées par l’activité, 

- à partir du 1er octobre 2012, s'ajoute aux deux conditions précédentes la signature d'un contrat avec un organisme certificateur, 

- à partir du 1er octobre 2013, les entreprises doivent avoir obtenu leur certification délivrée par l'organisme certificateur, ce qui implique de respecter complètement les référentiels et d'avoir toutes les personnes concernées détentrices d'un certificat individuel

Toutes ces informations sont consultables en cliquant sur ces liens :

Décret 2011*1325 de juillet 2011, agrément et certificats individuels

Communication et réforme de l'agrément