CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D’UNE APPLICATION

Entre PREST-APPLI et l'Abonné

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

PREST-APPLI met à la disposition de ses abonnés un outil d'aide à l’enregistrement de traçabilité et de gestion administrative de la certification de son entreprise de travaux et services agricoles, grâce aux traitements effectués par son Application PREST-APPLI®, ci-après appelé « Application ».
L'Abonné souhaite utiliser l’Application afin de satisfaire aux exigences de l’agrément et d’en optimiser sa gestion. À cette fin, l'Abonné a décidé de souscrire un abonnement suivant les conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessous.
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les produits ou services obtenus sur le site de PREST-APPLI ainsi que, entre autres, à toute utilisation de l’Application. Elles sont, sauf stipulations contraires expressément indiquées dans certains types de produits ou services, applicables dans leur intégralité pour tout abonnement ou service passé entre PREST-APPLI et ses abonnés en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve l'abonné. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable de PREST-APPLI.

Tout nouvel Abonné doit, préalablement à sa commande, faire une demande d'ouverture de compte à PREST-APPLI. Pour cela, l'Abonné fournit à PREST-APPLI les informations indiquées sur le document d'inscription envoyé par PREST-APPLI suite à une premier échange par mail ou téléphonique.
Dès l'approbation de PREST-APPLI, communiquée à l'Abonné par tout moyen, message électronique, par courriel ou sur document papier, le compte de ce dernier est ouvert.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

OBJET DU PRESENT CONTRAT
PREST-APPLI permet, aux conditions décrites au présent contrat, de bénéficier, sur l’Application de PREST-APPLI, des prestations décrites sur la page du site des services de PREST-APPLI.

DUREE
L'abonnement, objet du présent contrat, est fixé pour une durée de douze mois de date à date. Il se renouvelle par tacite reconduction. L'abonnement cesse, automatiquement et de plein droit dès que l’abonné transmet sa demande de résiliation dans les 3 mois avant sa date d’anniversaire d’abonnement.
Aucun droit de distribution, de diffusion à titre gratuit ou onéreux, de communication sous quelque forme que ce soit ni de commercialisation n'est transmis ou concédé à l'Abonné.
L'abonnement ne peut être cédé par l'Abonné sans l'accord préalable de PREST-APPLI.

MODALITES D'ACCES A L'PPLICATION 
L'Abonné peut accéder, à partir de son propre matériel via l'Internet, au serveur informatique de PREST-APPLI.

OUVERTURE DE L'APPLICATION
L'Abonné peut bénéficier du service dès qu'il se trouve en possession du mot de passe et du code d'accès fournis par PREST-APPLI.

ACCES AU SERVEUR
L'accès au serveur de PREST-APPLI n'est ouvert qu'aux abonnés qui disposent d'un identifiant et d'un code d'accès en cours de validité.
Pour accéder au serveur, l'utilisateur doit, en réponse à la question posée par le serveur, indiquer son nom et son mot de passe dans la fenêtre prévue à cet effet.
Le code d'accès confié à l'Abonné est strictement personnel et confidentiel et l'Abonné est responsable de l'utilisation et de la conservation sécurisée de cet identifiant et du code d'accès. En cas de perte des informations, il doit en faire part expressément à PREST-APPLI, qui lui transmettra de nouveaux identifiants et mot de passe.
L'Abonné fournit préalablement à la commande, tous les renseignements demandés sur l’entrepreneur et sur l’entreprise.

MATERIELS NECESSAIRES
La configuration informatique compatible, nécessaire pour accéder au serveur de PREST-APPLI, est définie dans la documentation indiquée sur le site de PREST-APPLI, la souscription de l'abonnement constitue la démonstration irrévocable que l'Abonné a pris connaissance de ladite documentation.

FACTURATION - PAIEMENTS
Le paiement du service défini ci-dessus est mensuel (règlement par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire), il interviendra en date du 25 de chaque mois. La facture sera envoyée sur l’adresse mail du client renseignée lors de l’ouverture du compte client. Le client peut à tout moment communiquer à Prest-Appli une nouvelle adresse mail.
Le tarif est défini annuellement.
La société avisera l’entrepreneur de toute modification tarifaire applicable à la nouvelle période au moins 1 mois avant l’échéance du contrat.
Le prix est dû pour l’année en cours dès l’ouverture du compte.


Si le client le souhaite il peut régler la totalité de l’abonnement annuel lors du premier mois de l’année en cours, dans ce cas la facture sera unique et annuelle.

MODALITES D’EXPLOITATION
Le serveur est ouvert à l'Abonné vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf si une interruption, planifiée ou urgente, s'avérait nécessaire ; en cas d'intervention planifiée, PREST-APPLI s'engage à indiquer, le plus rapidement possible, sur son site la date, l'heure et la durée prévisible de cette interruption.

UTILISATION DU SERVICE
PREST-APPLI offre à l'Abonné un service conforme aux règles en vigueur.
L'Abonné est responsable des erreurs que lui, ou son personnel, pourrait commettre dans l'exécution des procédures qui lui permettent de se connecter au site de PREST-APPLI.
L'Abonné doit également vérifier les résultats qu'il obtient par les moyens habituellement utilisés dans sa profession et il est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait.
Les données transmises, au serveur de PREST-APPLI, par l'Abonné restent sa propriété, cependant il peut conférer à PREST-APPLI un droit d'utilisation de ses données à des fins statistiques ou d'amélioration de l’application.

QUALITE DU SERVICE
Une panne est jugée bloquante quand l'Abonné ne peut obtenir les services de PREST-APPLI. En cas de panne bloquante causée par Prest-Appli, nous nous engageons, dans le délai de dix jours ouvrables à remettre, le service en fonctionnement., par tous les moyens. 

INTERRUPTION DU SERVICE
La responsabilité de PREST-APPLI ne saurait être engagée si son serveur était indisponible en raison d'un cas de force majeure ou d'une défaillance des tiers indispensables à la réalisation de la prestation comme le réseau de distribution d'électricité, le réseau d'un opérateur télécommunications ou une rupture de connectivité sur l'Internet.
Les prestations de maintenance du site de PREST-APPLI sont effectuées de façon à perturber, le moins possible, le service.
La responsabilité de PREST-APPLI ne peut pas être recherchée dès lors que l'interruption est la conséquence d'un cas de force majeure ou qu'elle a publié l'interruption du service en respectant les dispositions de l'article « Exploitation » ci-dessus.
Si un traitement, signalé par l'Abonné comme indispensable à son activité, devait être retardé à cause de cette interruption, PREST-APPLI proposera à l'Abonné, avec sa collaboration, une solution de secours appropriée.

SAUVEGARDE DES DONNEES
PREST-APPLI effectue les sauvegardes des données transmises sur son serveur.
La sauvegarde est conservée par PREST-APPLI pendant les 10 ans qui suivent la transmission des données sur son serveur.
L'Abonné est informé qu'un système informatique n'est jamais exempt d'anomalie, en conséquence, il est indispensable de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses données, aussi souvent que nécessaire.

RESPONSABILITE DE PREST-APPLI
Incidents liés au réseau de communication : PREST-APPLI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des débits de connexion d’internet. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux d'utilisateurs à certaines heures, des différents étranglements qui affectent parfois l'Internet, la responsabilité de PREST-APPLI ne porte que sur les matériels et logiciels installés sur son serveur et s'arrête à la connexion des routeurs y étant installés.
Responsabilité technique : PREST-APPLI ne répond ni des dommages indirects tels que «manque à gagner» ou «perte» trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet des conditions générales.
La responsabilité de PREST-APPLI ne peut être recherchée que pour faute prouvée.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
Au cas où la responsabilité de PREST-APPLI serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, PREST-APPLI ne peut pas être tenue de payer un montant supérieur au prix de la prestation effectivement payé par l'Abonné.

FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, un cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées, par l'une des parties, sans mise en demeure préalable ni indemnité de part ni d'autre. De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure :
Les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications gouvernementales légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs, public ou privé, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

INVALIDATION PARTIELLE DES CONDITIONS GENERALES
Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, mais les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

ASSURANCES
PREST-APPLI est titulaire d'une police d'assurance qui couvre sa responsabilité civile contractuelle, pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, matériel ou immatériel, consécutifs ou non, qu'elle pourrait faire subir à ses clients, y compris en cas d'exécution de la prestation dans leurs locaux. La responsabilité de PREST-APPLI ne peut être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis par ceux-ci au titre de l'exécution du présent contrat et dans le seul cas où une négligence pourrait être retenue contre PREST-APPLI ou son personnel.

DECLARATION CNIL
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en date du 17 avril 2008 sous le n° 755685 .
Les informations nominatives concernent exclusivement les personnes physiques agissant personnellement ou en qualité de représentant légal d'une personne morale.
Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s’adressant par mail à l’adresse contact@prest-appli.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Prest-Appli– 7 Grande Rue - 55320 Les Monthairons, tout en précisant l'objet "Site internet Prest-appli.com - Droits concernant les données personnelles".
Les données à caractère personnel collectées et traitées par PREST-APPLI au moyen de l'application ou du site web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.